Utilisation des eaux pluviales dans les bâtiments et crédit d'impôt
Clara Villar 06-11-2008
Un arrêté du 21 août 2008, publié au JO le 29 août 2008 , précise les conditions d’utilisation de l’eau collectée à l’aval des "toitures inaccessibles " [1], à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
Les points à retenir
► L’eau de pluie collectée peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs,
► A l’intérieur des bâtiments, l’eau collectée peut être utilisée uniquement pour l’évacuation des excrétats et le lavage des sols,
► L’utilisation de l’eau de pluie pour le lavage du linge n’est autorisée qu’à titre expérimental et sous conditions,
► L’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments est interdite dans les établissements de santé, sociaux, les crèches et les écoles,
► Les usages professionnels et industriels sont autorisés.
Prescriptions techniques
L’arrêté précise les conditions d’installation, d’utilisation et d’entretien des équipements de récupération et de distribution, ainsi que les obligations des propriétaires.
Mise en conformité
Pour les équipements de distribution à l’intérieur des bâtiments, autorisés par dérogation préfectorale antérieurement à la publication de cet arrêté, le préfet précise le délai de mise en conformité.
Les autres équipements déjà existants devront être mis en conformité dans un délai d’un an à compter du 29 août 2008.
Crédit d’impôt
L’arrêté du 3 octobre 2008, publié au JO du 18 octobre 2008, fixe la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour les habitations principales. Cette mesure concerne les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales acquis entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Cet arrêté modifie l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts, et intègre à la liste des équipements éligibles les équipements de récupération des eaux pluviales collectées à l’aval des toitures inaccessibles (pour un usage extérieur, et intérieur conformément aux dispositions citées supra).
[1] couverture d’un bâtiment non accessible au public
