La Directive européenne "Plans Programmes" 2001/42 du 27 juin 2001 a été traduite en droit français par l’Ordonnance du 03 juin 2004 et les décrets du 27 mai 2005.

Ainsi, les Plan Local d’Urbanisme (PLU) susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, doivent comporter une évaluation environnementale. Sont concernés par l’évaluation environnementale :

• les PLU qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000,
• les PLU dont le territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale et :
  • relatifs à un territoire d’une superficie supérieure ou égale à 5 000 hectares et comprenant une population supérieure ou égale à 10 000 habitants,
  • qui prévoient la création, dans les secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d’une superficie totale supérieure à 200 ha,
  • des communes situées en zone de montagne, qui prévoient la réalisation d’unités touristiques nouvelles (UTN) soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif,
  • des communes littorales qui prévoient la création dans les secteurs agricoles ou naturels de zones U ou AU d’une superficie totale supérieure à 50 ha.

Sont notamment dispensées de l’évaluation environnementale, à condition qu’elles n’aient pas pour objet d’autoriser des travaux, ouvrages ou aménagements dans des zones Natura 2000 soumises à évaluation des objectifs de conservation du site (art L414-4 du code de l’environnement). :

• les révisions de PLU qui ne portent pas atteinte au PADD
• certaines modifications ou révisions simplifiées des PLU (art R121-16 du code de l’urbanisme)

Pour ces PLU, le rapport de présentation doit, en plus des obligations générales communes à tous les PLU :

• décrire l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans et programmes avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en considération,
• analyser les perspectives de l’évolution de l’état initial de l’environnement, en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan,
• analyser les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l’environnement et ses conséquences sur certaines zones (Natura 2000 notamment),
• expliquer les choix retenus pour établir le PADD, au regard des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national,
• justifier le cas échéant les choix opérés par rapport aux autres solutions envisagées (en présentant par exemple les scénarios non retenus et pourquoi),
• présenter les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan,
• présenter les mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en œuvre du plan, ou tout au moins faire le rappel de l’obligation de suivi.

Le rapport de présentation doit également comporter un résumé non technique des éléments précédemment listés, une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée et rappeler que le plan fera l’objet d’une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l’environnement, au plus tard à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de son approbation.

On distingue dans les PLU, au cours de leur démarche d’élaboration ou de révision, différents types de mesures prises pour limiter les impacts du plan sur l’environnement :

• des mesures d’évitement
• des mesures de correction ou de réduction
• des mesures de compensation

Ce sont ces différents types de mesures qui sont illustrées dans les 6 cas étudiés (7 fiches dont la 7ème est en cours de finalisation) et publiés dans le catalogue du Certu :

• Fiche de cas PLU n°12 - Des secteurs de développement conditionnés par l’avifaune - St Symphorien
• Fiche de cas PLU n°13 - Des mesures conservatoires et réductrices pour une protection de l’avifaune - St Symphorien
• Fiche de cas PLU n°14 - La protection de la biodiversité dans les zones humides - Niort
• Fiche de cas PLU n°15 - La protection des micro-naturalités et d’une espèce spécifique dans le PLU - Echirolles
• Fiche de cas PLU n°16 - La préservation des corridors écologiques situés en milieux forestiers et aquatiques - Vaulnaveuys-le-haut
• Fiche de cas PLU n°17 - La protection du réseau écologique global et des corridors qui le composent - St Martin d’Uriage

Pour les télécharger : cliquez ici

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