Dans le délai de 3 ans à compter de la publication de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les autorités compétentes pour l’organisation des transports publics au sens de la loi LOTI n° 82-1153 ont l’obligation d’établir un schéma directeur d’accessibilité des services de transport public dont ils sont responsables.

Les départements sont un des maillons essentiel de ce dispositif pour ce qui concerne les liaisons interurbaines. L’Assemblée des Départements de France (ADF) et l’Association des directeurs des Services Techniques Départementaux (ADSTD) avaient élaboré au cours de l’année 2006 un guide méthodologique pour l’élaboration de ces schémas. Ce guide a été édité avec l’appui du Certu en juillet 2007.

Le schéma directeur d’accessibilité :

• définit les modalités de la mise en accessibilité des différents types de transport (aménagement et équipement des installations d’accès aux véhicules, dispositions concernant les matériels roulants, les mesures d’exploitation et d’organisation des services, les correspondances et les échanges entres les différentes lignes de transport public) ;

• établit les éventuels cas de dérogation visés ci-après et définit les services de substitution qui seront mis en place dans le délai de 3 ans à compter de l’approbation du schéma par l’autorité organisatrice responsable et les principes d’organisation les concernant. Il précise les dispositions prises pour assurer l’intermodalité avec les réseaux de transport public des autres autorités organisatrices ;

• établit la programmation des investissements à réaliser et des mesures d’organisation à mettre en œuvre dans le délai de 10 ansédicté par la loi pour la mise en accessibilité des services de transports collectifs. Il définit les objectifs en matière de fonctionnement des dispositifs de mise en accessibilité des services de transport et les conditions de maintenance qui en découlent.

• prévoit les conditions de sa mise à jour dans les cas où des évolutions technologiques permettraient d’apporter des solutions aux impossibilités techniques avérées identifiées initialement.

Plusieurs conseils généraux ont conduit des démarches intéressantes. Il n’est pas possible de les identifier tous mais deux départements ont accepté de décrire leur démarche : le Loiret et le Bas-Rhin. Les fiches téléchargeables ci-contre permettent de retracer le déroulement de leurs réflexions.

• fiche n°3 : démarche du Bas-Rhin

• fiche n°4 : démarche du Loiret

Pour accéder à l’ensemble des fiches Accessibilité

Voir aussi les schemas directeurs d’accessibilite des services de transports premiers enseignements et pistes de progrès (rapport d’étude Certu juillet 2009)

En téléchargement:

• Fiche Bas-Rhin (PDF 236 Ko)
• VAT04-SDA-Loiret-Bdef (PDF 228 Ko)

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