Passation des contrats de transports départementaux
Edmée Richard 30-10-2009
Le département organise deux types de transports que l’on peut encore étroitement lier aux types d’usagers à qui les services sont destinés :
.* le transport scolaire par la mise en place de services qui sont principalement dédiés à une population précise, les scolaires. Ce sont des services dits à titre principal pour les scolaires (ATPS). Ces services selon les départements et aussi souvent selon les places disponibles peuvent être accessibles à tous usagers.
* et les lignes régulières parfois appelées interurbaines.
La rédaction des contrats liant l’autorité organisatrice de transport et l’exploitant réclame une attention particulière. Plusieurs précisons juridiques récentes sont venues éclairer cette étape :
1 - Transports scolaires : fiche pratique de la Direction des affaires juridiques
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne en juillet 2009 une fiche explicative sur la passation des contrats de transports scolaires.
Il est précisé que le marché public sera retenu sous les conditions suivantes :
« la rémunération du prestataire :
– est constituée par un prix versé par le département,
– ne varie pas en fonction de la fréquentation du service lorsque le rythme ou le circuit des dessertes ne sont pas modifiés par le pouvoir adjudicateur ;
– ne prévoit pas de faire assumer par le prestataire un risque de perte d’exploitation. »
Texte disponible sur : http://www.minefe.gouv.fr
2 - Arrêt du Conseil d’État : département de la Vendée du 7 novembre 2008
Dans son premier considérant, le conseil d’État apporte des précisions pour la prise en compte de la part substantielle restant à la charge de l’exploitant pour un service de transport scolaire. voir ici le texte.
