Les procédures de délégation de service public et marché public de transports urbains
Jean-Pierre Allain 28-05-2008
Jusqu’au milieu des années 90, le terme dévolution était synonyme de délégation de service public (DSP). La loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, a introduit diverses dispositions relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques affectant, notamment, la délégation de service public. Un arrêt du Conseil d’État de 1996 a délimité le champ d’application de la procédure DSP et, a contrario, celui de la procédure marché public, montrant du même coup que dans certains cas, la dévolution pouvait (ou devait) se faire par le truchement d’un marché public.
En décembre 2001, le législateur a défini, sans s’éloigner des vues du Conseil d’État, ce qu’était une délégation de service public. L’autorité organisatrice doit décider la façon dont elle veut s’impliquer dans la gestion du service :
- soit elle souhaite confier la gestion du service public à un transporteur ;
- soit elle désire commander seulement une prestation de service à un transporteur.
Cet arbitrage n’est pas seulement " philosophique " mais a des implications financières. Le partage du risque commercial, c’est-à-dire sur les recettes tarifaires, apparaît comme un critère majeur de distinction entre les services relevant de la délégation de service public et des marchés publics. Une fois le choix arrêté, l’autorité organisatrice devra tenter de donner à son contrat la meilleure sécurité juridique possible.
Le CERTU a souhaité éditer un ouvrage présentant pas à pas le déroulement de la procédure de délégation de service public, depuis les premières mesures de publicité jusqu’à la mise en service du réseau intitulé : « La dévolution des services publics de transport urbain – tome 1 : la délégation de service public » (juin 2003).
Le tome 2, qui traite de la procédure marché public, est paru en juin 2009. En savoir plus
