Cette étude a pour but de normaliser les éléments propres à une personne pouvant servir à une Autorité Organisatrice de critère pour l’attribution de réductions tarifaires.

Les statuts sont des caractéristiques intrinsèques d’une entité (personne ou société) à un moment donné. Ces caractéristiques peuvent, seules ou associées à d’autres caractéristiques, donner droit à bénéficier d’un droit tarifaire. Par exemple un statut d’un client est son âge, il peut lui donner droit à bénéficier du droit tarifaire "12-25 ans".

Droit tarifaire : Droit personnel accordé par un(des) exploitant(s), une(des) AO ou des services communs à un client qui justifie de certains statuts. Ce droit personnel permet de déterminer le tarif applicable et les contributions des divers financeurs du système de transport.

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• Etude Statuts (PDF 391 Ko)

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