Procédure généralisée d'expérimentation des supports fragilisés de signalisation
Olivier Baille, Benoît Hiron 27-01-2011
Pour le Réseau Routier National (RRN) non concédé, la Délégation à la Sécurité et la Circulation Routière (DSCR) a délivré le 28/5/2010 une autorisation d’expérimentation de 3 ans à la Direction Générale Infrastruture des transports et de la Mer/Direction des Infrastructures de Transport (DIT) valable pour tout ce réseau (téléchargeable ci-joint) ,sur la base d’un cahier des charges d’expérimentation et d’un guide technique d’implantation rédigés par le CETE Normandie Centre (NC) (téléchargeables ci-joints) validés par la DSCR et la DIT.
Les supports de signalisation font l’objet d’une réglementation nationale, l’IISR (Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière). A partir du moment où ils dérogent à cette réglementation, leur implantation nécessite une autorisation d’expérimentation délivrée par la DSCR. Cette autorisation se fonde sur l’article 14-1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière pour les équipements de signalisation, et sur l’article R119-10 du code de la voirie routière. Par contre les supports non liés à la signalisation ne relèvent pas de cette réglementation et ne nécessitent donc pas d’autorisation spécifique pour être implantés (dans la mesure où ils respectent les normes éventuelles obligatoires les concernant, ou les règles de l’art qui leur sont propre).
Pour le RRN, les Directions Interrégionnales des Routes (DIR) préparent des marchés basés sur ce cahier des charges qui comporte une procédure bien définie. Pour le lancement de l’expérimentation la DSCR a prévu que le CETE NC participera à l’assistance à l’ implantation ainsi qu’à la vérification de chaque dossier de DIR qui lui sera confié par la DIT ; sur un autre plan, la DSCR a prévu que le SETRA en liaison avec le CETE NC, vérifiera les résultats d’essais de choc sur les supports, obligatoirement fournis par les fournisseurs des supports fragilisés,compte tenu des enjeux de sécurité de ce nouveau matériel.
Pour les Conseil Généraux, il s’agit d’une autorisation d’expérimentation simplifiée qui sera délivrée sur demande pour l’ensemble du réseau départemental dans les mêmes conditions. Il est en effet souhaité que l’on puisse tirer des leçons nationales des expérimentations menées par les conseils généraux, en particulier en cas de choc (modèle de fiche dans le cahier des charges, ci-joint). Dans ce sens, les deux documents ci-dessus sont mis à disposition des conseils généraux qui peuvent les utiliser selon leurs besoins et configurations pour préparer leur dossier de demande d’autorisation d’expérimentation à faire parvenir à la DSCR pour leur réseau propre en demandant en particulier à leur fournisseur les résultats d’essais de chocs et en les faisant adresser à la DSCR. Le CETE Normandie Centre peut également sur leur demande assister les services des conseils généraux aux différentes phases. Il en va de même pour les autres collectivités territoriales.
personnes à contacter :
Olivier Bisson : 02 35 68 82 69 Max Rongrais : 02 35 68 81 31
