Dépénalisation et décentralisation du stationnement- Rapport Louis Nègre de décembre 2011
Véronique Paput 10-01-2012
Les politiques de stationnement mises en œuvre par la plupart des collectivités sont un enjeu majeur en matière de déplacement notamment dans les centres urbains.
S’il est entendu que leur efficacité passe par le respect de la réglementation en vigueur, la forme actuelle du contrôle du stationnement n’en est pas moins sujet à questionnement depuis de nombreuses années.
Le rapport commandé par Thierry Mariani, ministre chargé des transports, à Louis Nègre, sénateur des Alpes-Maritimes propose la dépénalisation partielle des infractions au stationnement sur voirie.
Cette évolution se traduirait par la « transformation de l’amende forfaitaire en contribution forfaitaire dépénalisée et décentralisée au stationnement, dont le montant pourrait être modulé par les agglomérations entre 8 et 35 € (environ 8 fois le taux horaire) ». Les communes et/ou EPCI titulaires de la compétences transport aurait ainsi la possibilité d’adapter le montant de la redevance aux spécificités de leur territoire.
Le dispositif de traitement centralisé et dématérialisé déployé en ce moment serait maintenu, avec redistribution du produit de cette contribution aux collectivités après prélèvement d’un pourcentage couvrant les frais de recouvrement.
Le rapport prévoit également la possibilité d’un système différencié laissant le choix aux collectivités d’adopter ou non le nouveau dispositif.
Une phase expérimentale menée sur une ou deux régions avant extension nationale est proposée.
En attendant les suites de ce rapport, la mise en œuvre récente de deux mesures devrait permettre d’améliorer le respect de la réglementation en matière de stationnement :
- augmentation du montant de l’amende forfaitaire de non paiement de 11 à 17 € en août dernier,
- déploiement du procès verbal électronique (verbalisation sur PDA, transmission automatique au centre national de traitement de Rennes).
Pour en savoir plus, voir ici le rapport complet
Contacts Certu : Véronique Paput et Nicolas Merle
