Péage urbain: principes législatifs
18-09-2008
Le CAS (Centre d’Analyse Stratégique) vient de publier un rapport visant à expliciter les principes pour la mise d’un péage urbain en France. Cette loi permettrait aux collectivités d’expérimenter les péages urbains. Un tel projet de loi devra prendre en compte trois considérations essentielles :
- la mise en place d’un péage urbain n’est pas destinée à recréer une nouvelle forme d’octroi, mais à rechercher un supplément d’utilité pour la collectivité dans l’organisation de la mobilité locale ;
- la loi n’a pas pour rôle de définir précisément ce qu’est un péage urbain, lequel peut prendre de multiples formes, mais de permettre aux collectivités territoriales de l’instituer : elle doit donc encadrer ce que pourra être un péage urbain ;
- la loi doit cependant, conformément à l’article 34 de la Constitution, « fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement » du péage.
Le Certu qui a participé au groupe de travail présidé par Olivier Paul-Dubois-Taine (rapporteur Dominique Auverlot) met en ligne la note de veille associée au rapport.
Le rapport complet est téléchargeable sur le site du CAS.
Contacts Certu :
Nathalie Pitaval : 04-72-74-58-39 Damien Verry:04-72-74-58-43
