Aspects législatifs des péages urbains en France et à l'étranger
24-02-2003
Les lois, les débats législatifs sur le péage urbain en France et dans quelques autres pays européens…
Législation française :
Articles L153-1 à -6 du code de la voirie routière (site légifrance)
L’amendement posé et rejeté lors des débats sur la loi SRU (au Sénat et à l’Assemblée Nationale), et le même posé lors du débat sur la loi démocratie de proximité (au Sénat).
Législation anglaise :
Pour le Grand Londres, loi adoptée en 1999.
Pour les autres villes d’Angleterre, le "Transport Act 2000" :
- La loi adoptée en nov. 2000 - Lire la partie 3 " Part III - Road User Charging and Workplace Parking Levy".
- Note explicative de la loi. Lire le paragraphe 13.
Ce projet de loi avait été précédé d’un document consultatif "Breaking the logjam" qui permettait à ceux qui le désiraient d’émettre un avis. Le gouvernement a retenu un certain nombre de conclusions, ce qui a abouti au projet de loi.
Pour les villes écossaises, le "Transport (Scotland) Act 2001" :la loi adoptée en janvier 2001 - Lire la partie 3 " Part III - Road User Charging".
Union Européenne :
Le livre blanc (2001) "La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix" mentionne entre autres mesures la volonté de remplacer les taxes existantes par des tarifications d’usage intégrant les coûts externes. Dans ce domaine, le livre se concentre principalement sur les poids lourds. La tarification des déplacements urbains est présentée comme une ’bonne pratique’ à diffuser.
Le livre blanc (1998) "Des redevances équitables pour l’utilisation des infrastructures" évoque la tarification des déplacements automobiles urbains sous la forme de "tarification au coût marginal social", en souhaitant la promouvoir auprès des États membres sans l’imposer.
Législation Suisse :
Pages sur les bases légales de la redevance poids lourds en Suisse, dont
- la "Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations " ;
- "l’Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ".
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