EMD et EDVM : méthode, lancement, subvention, CNIL
Tristan Guilloux 15-06-2011
Procédure de lancement
Pour lancer la réalisation d’une enquête ménages déplacements (EMD) ou d’une enquête ménages déplacements villes moyennes (EDVM), vous avez le choix entre deux procédures :
- Lancer un appel d’offres, dans le cadre du code des marchés publics :
- exemple de cahier des charges EMD
- exemple de cahier des charges EDVM
- Faire appel à l’INSEE pour la collecte : dans ce cas, en vertu de l’article 3, alinéa 2 du Titre I (champ d’application et principes fondamentaux) du code des marchés publics, il n’y a pas d’appel d’offre. Le « droit exclusif » de l’INSEE réside dans le fait qu’il est le seul organisme autorisé à utiliser le fichier du recensement de la population comme base de sondage. Attention, pour une EDVM, le fichier utilisé comme base de sondage est l’annuaire des abonnés au téléphone fixe, le "droit exclusif" de l’INSEE ne s’applique donc pas. A noter que, dans le cadre d’un appel d’offres, l’INSEE ne répondra pas.
Les EMD et les EDVM peuvent être subventionnées par l’Etat (voir conditions dans le guide méthodologique EMD et dans le guide méthodologique EDVM
Comment faire pour demander une subvention ?
Vous trouverez les renseignements et les pièces constitutives du dossier de demande de subvention dans le décret modifié n°99-1060 du 16 décembre 1999 et dans son arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l’appui des demandes de subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.
ATTENTION :
- La demande de subvention doit être faite auprès des services de l’Etat (DDT(M) ou DREAL) l’année précedent le lancement de l’enquête
- Vous ne devez pas faire votre demande de subvention auprès des services de l’Etat (DDT(M) ou DREAL) plus de six mois à l’avance (art 5 du décret modifié n°99-1060 du 16 décembre 1999) : trop tôt, la demande ne sera plus valable et vous perdez alors toute possibilité d’obtenir une subvention.
- Vous ne devez pas notifier le marché avant d’avoir reçu, de la part des services de l’Etat, la déclaration du caractère complet de votre dossier de demande de subvention. L’idéal est que le dossier soit déclaré complet vers octobre-novembre de l’année n car les crédits ne sont délégués aux services que courant février de l’année n+1. Attention, tant que la loi de finances pour l’année n+1 n’a pas été votée, l’Etat ne peut pas garantir l’octroi de la subvention.
- Un article spécifique doit obligatoirement figurer dans la convention pourl’attribution de la convention
Déclaration à la CNIL
exemple de déclaration pour une EMD
Pour les EDVM, il n’y a pas de déclaration à la CNIL de la part des maîtres d’ouvrage.
Formation du personnel
La formation des enquêteurs sera dispensée par groupe de douze personnes maximum selon les modalités définies à l’annexe 21 du guide méthodologique. La valise pédagogique, comprenant le planning de la formation et le support sous forme de diaporama, est mise à disposition sur demande au Certu, auprès de Tristan Guilloux
NB : le complément méthodologique pour les extensions périurbaines et rurales des enquêtes ménages déplacements sera édité par le Certu fin 2011
