Echanger des données localisées : guide juridique
12-09-2007
Depuis 2002 le Pôle géomatique du ministère s’est intéressé au cadre juridique et réglementaire entourant les problématiques d’échange, d’acquisition et de diffusion des données localisées. Durant ces dernières années, le contexte légal en la matière s’est largement complexifié et a subi d’importantes évolutions aussi bien au niveau national qu’européen : ordonnance sur la réutilisation des informations publiques, directive Inspire, loi DADVSI….
L’Administration, qu’elle soit d’Etat, territoriale ou locale, mais aussi les entreprises ou sociétés assurant une mission de service public, sont largement concernées par ces textes qui les incitent, voire les obligent, à diffuser certaines de leurs données.
Outre ces aspects légaux et règlementaires liés à la diffusion et à la réutilisation des informations publiques, il convient aussi d’attirer l’attention sur d’autres éléments clefs et notamment sur tout ce qui touche à la propriété intellectuelle. Quels sont mes droits sur les données que j’ai acquises auprès d’un prestataire ? Quelles clauses indiquer dans une convention d’échange ou dans une commande de prestations pour disposer des droits dont j’ai besoin ou pour protéger les données que je fournis ?
C’est pour répondre à ces questions et fournir à chacun les bases nécessaires en matière de règlementation que le Certu a fait paraître la seconde version de l’ouvrage intitulé « Echanger des données localisées : guide juridique ».
Ce guide a l’ambition de fournir un panorama complet de la législation française et européenne dans le domaine des échanges de données localisées.
La première partie aborde de nombreux thèmes en rapport avec l’information géographique tels le droit d’auteur, le droit du producteur, la responsabilité du diffuseur, les différents types de données définis par la loi ou encore la diffusion, la réutilisation ou la tarification des informations publiques.
De manière plus pratique la seconde partie propose des éléments de méthodologie pour parvenir à l’établissement de conventions qui garantiront à chacun des acteurs, qu’il soit fournisseur ou utilisateur de données, la maîtrise des droits nécessaires à son activité.
L’illustration par de nombreux exemples concrets rend l’ouvrage facile d’accès. Les cas pratiques sont issus de questionnements propres aux services des ministères de l’Equipement et de l’Agriculture mais n’en demeurent pas moins transposables à toute autre organisation confrontée à l’échange de données localisées, voire de données en général.
Le guide propose également divers modèles de conventions et de clauses complémentaires qui faciliteront l’établissement de relations claires entre partenaires.
En tant qu’outil d’aide à la décision, à la rédaction et à la négociation contractuelle, ce guide s’adresse non seulement aux personnes chargées de définir une politique d’échange de données dans leur organisation, mais aussi aux administrateurs de données localisées chargés de la mise en oeuvre de cette politique.
Ce guide est disponible sous forme de Cédérom incluant :
- une version web du guide
- une version PDF
- l’ensemble des documents-types (avertissements, conventions, licences …) dans divers formats informatiques (OpenOffice, Word et RTF)
Il peut être commandé via le catalogue du Certu au lien suivant :
