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Même si certaines procédures sont de droit privé, ces « outils » sont en direction des collectivités locales. « Les outils de l'action foncière », présentés ici sous forme de 36 fiches indépendantes, balayent différents niveaux d'intervention : -l'observation ; -la planification : SCOT, PLU, PLH ... -les outils d'aménagement opérationnel : ZAC, lotissement, PC groupé ... -les outils de maîtrise foncière : DPU, ZAD, expropriation ... -les autres outils de mobilisation foncière : VEFA, baux, AFU ... -les outils fiscaux et financiers : PVR, PAE, TLE, TFPNB ... -les acteurs et structures publiques : EPF, DAF, SAFER ... 20.00€ Quantité Détails Langue :Français Éditeurs : CERTU Auteurs : CERTU / DGUHC Sujets : - Foncier - Politique foncière - Collectivité locale Autres Thématiques : ISBN : 2-11-096249-6 ISRN : / ISSN : / Code App : OUTILS (LES) DE L'ACTION FONCIÈRE AU SERVICE DES POLITIQUES PUBLIQUES.Présentation Nous vous recommandons aussi : DÉPLACEMENTS DANS LES SCOT (LES) Comment prendre en compte les déplacements dans les schémas de cohérence territoriale? 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