Licence agreement

The licence agreement stipulates the conditions of use of the software of the Center of study on the Networks, Transport, l Urbanism and public constructions (Certu).

This contract is concluded between:

• the CERTU represented by its director namedl the "Editor",
• and the acqueror named "User".

Article 1 : Objet de la licence

Par le présent Contrat, l'éditeur concède au licencié, qui l'accepte, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel désigné aux Conditions particulières selon les conditions et modalités définies ci-après, moyennant le paiement de la redevance décrite aux Conditions particulières.

Article 2 : Condition de la cession

L'éditeur ne concède qu'un droit d'usage du logiciel, et reste seul propriétaire du logiciel. Il est protégé en France par le code de la propriété intellectuelle, loi du 1.7.92 et à l'étranger par les conventions internationales sur les droits d'auteur. Il est interdit de reproduire, adapter, louer ou désassembler ce logiciel ainsi que la documentation qui y est associée.

Article 3 : Utilisation

Le logiciel ne doit fonctionner ou être stocké que sur un seul micro-ordinateur à la fois.

L'éditeur ne sera en aucun cas responsable des dommages de toutes sortes, directs, indirects ou accessoires résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le logiciel ou la documentation.

Le bénéficiaire de cette licence s'engage à utiliser le logiciel conformément aux règles de l'art du domaine concerné et à imposer une clause de confidentialité à d'éventuels sous-traitants dans le cas de développement par ce dernier de modules spécifiques à ses propres besoins.

Lors de l'installation du logiciel, l'utilisateur valide et accepte ce contrat de licence.

Article 4 : Reproduction

Toute reproduction du logiciel et de sa documentation est interdite, que le bénéficiaire de la licence agisse pour le compte de sa société ou pour le compte d'un tiers.

Article 5 : Distribution

Après validation du bon de commande par l'utilisateur et acceptation des conditions générales de ventes et de la présente licence, l'éditeur ou ses distributeurs du logiciel envoie soit par courrier le logiciel, les codes (clé produit) permettant son utilisation, ainsi que sa documentation, soit par messagerie électronique (avec accord préalable de l'utilisateur), les codes (clé produit) ainsi que l'adresse internet où l'utilisateur pourra télécharger le logiciel.

Article 6 : Prestations complémentaires

L'installation et la formation ne sont pas comprises dans le prix de vente. L'éditeur fournira à la demande les coordonnées de services pouvant réaliser ces prestations complémentaires contre une rémunération spécifique.

Article 7 : Garantie et maintenance

L'éditeur s’engage à apporter une réponse ou à remédier aux dysfonctionnements que le demandeur lui aura signalés, et dont la nature est pénalisante et reproductible. Cette maintenance est limitée à une durée de 12 mois à partir de la date de livraison.

Article 8 : Responsabilité

L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toutes sortes, directs, indirects ou accessoires résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le logiciel ou la documentation.

Article 9 : Résiliation

La présente licence est annulée automatiquement dans le cas où l'utilisateur ne se conformerait pas aux termes et conditions de cette licence. Tous les exemplaires du logiciel et de sa documentation sont à retourner à l'éditeur en cas d'annulation.

Article 10 : Loi applicable

La présente licence est régie par la loi française. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de différend. Toutefois, avant toute saisine du tribunal compétent, un arrangement à l'amiable sera recherché.